FAQ Covid-19 Nos réponses à vos questions

FOIRE AUX QUESTIONS

 

1. Durant la crise sanitaire du Covid-19, mon entreprise peut-elle continuer son activité ?

 

A partir du 11 mai, une stratégie nationale de déconfinement par étapes et par zones est déployée par le Gouvernement sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine et en Outre-Mer.

Les déplacements personnels et professionnels ne sont désormais plus soumis à la détention d’un justificatif (attestation de déplacement dérogatoire) à l’exception toutefois des déplacements de plus de 100 km du domicile qui restent limités « aux seuls motifs professionnels ou familiaux impérieux ».

Cliquez ici pour télécharger l’attestation de déplacement professionnel (justificatif permanent de l’employeur). Cette stratégie de déconfinement s’applique à l’ensemble des entreprises, y compris celle qui étaient visées par une interdiction d’ouverture :

• Les commerces pourront ainsi réouvrir le 11 mai, en respectant les
mesures de distanciation préconisées.
• Pour des raisons de précaution sanitaire, les cafés, bars, restaurants, cinémas et théâtres, musées et salles de spectacles reste fermés. Leur situation sera réévaluée fin mai en vue d’une éventuelle réouverture le 2 juin.

La stratégie nationale de déconfinement mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit des mesures d’accompagnement des entreprises pour que la reprise d’activité permette la sécurité et la santé des salariés.

Un protocole national de déconfinement, publié par le Ministère du Travail, détaille les mesures visant à aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Retrouvez toutes les informations du gouvernement :

Actualite du ministere du travail et de l’emploi
Info coronavirus du gouvernement
Ministere du travail notre dossier sur le coronavirus
Ministère du travail, communiqués de presse

 

2. Comment assurer la sécurité et la santé de mes salariés ainsi que la continuité de mon activité ?

 

La démarche de déconfinement mise en place dans chaque entreprise à partir du 11 mai doit conduire les employeurs à mettre en œuvre des mesures de prévention adéquates pour assurer la sécurité et la santé des salariés.

Il en va de l’intérêt des salariés mais aussi des entreprises car la présence des salariés à leur poste dépendra largement de leur confiance dans la capacité de l’entreprise à répondre à leurs inquiétudes et à les protéger contre les risques spécifiques liés au virus.

Le protocole de déconfinement publié par le Ministère du travail précise que le déconfinement mis en place dans chaque entreprise et établissement doit conduire, par ordre de priorité :

–  à éviter les risques d’exposition au virus ;

–  à évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;

–  à privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité́ sur les mesures de protection individuelle

La définition et la mise en œuvre de toutes ces mesures nécessitent un travail d’évaluation préalable, poste par poste par l’employeur, afin de garantir leur faisabilité́, leur effectivité́ pour assurer la protection des salariés contre la propagation du virus.

  • Le télétravail doit être mis en place chaque fois que possible et reste à privilégier pour les postes le permettant au moins jusqu’au 2 juin. La présence physique ponctuelle ou périodique des télétravailleurs, lorsqu’elle est nécessaire, doit être organisée de façon à̀ être étalée pour limiter le nombre de salariés rejoignant simultanément l’entreprise.

Comment ?

En situation de crise sanitaire, l’accord du salarié n’est pas nécessaire et aucun formalisme n’est requis. Une simple information des salariés par l’employeur est suffisante.

Les salariés sans option de garde de leurs enfants ainsi que les salariés vulnérables sont mis en télétravail ou placés en activité partielle.

  • Lorsque la présence des salariés est nécessaire, l’employeur doit organiser le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés afin de limiter les risques d’affluence et de concentration des personnels, et de respecter les règles de distanciation physique.

En outre, l’employeur doit prévoir toutes les dispositions relatives au nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert (jauge) ainsi que la gestion des flux de circulation dans l’entreprise.

Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces précautions n’est pas suffisant pour garantir la protection de la santé et sécurité́ des personnes qu’elles doivent être complétées, en dernier recours, par des mesures de protection individuelle, telles que le port du masque.

En ce qui concerne les déplacements hors du territoire métropolitain, la fermeture du territoire Schengen et des frontières extérieures de l’Union Européenne implique le report des déplacements et de respecter strictement les consignes données par le ministère des Affaires étrangères.

Pour favoriser une reprise effective, l’employeur doit s’assurer de bien respecter les mesures de protection collectives prévues par le protocole de déconfinement et entreprendre les actions suivantes :

Etape 1 : Apprécier le risque sanitaire au sein d’une entreprise 

Comment ?

L’employeur doit évaluer le risque professionnel au sein de son entreprise. Il s’agit d’identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies (contact étroit notamment) et apprécier le risque de contagion au sein de l’entreprise.

Il faut concrètement passer en revue les circonstances dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas le risque.

Cette évaluation doit être retranscrite dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances et anticiper les risques liés à l’épidémie COVID-19. Le DUER doit être à jour pour la reprise.

Les mesures de prévention qui découlent du document unique d’évaluation des risques doivent être portées à la connaissance des salariés.

Cette démarche est conduite en lien avec les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail.

Toute mesure de protection doit être relayée auprès des entreprises intervenant au sein de l’entreprise dans le cadre de l’adaptation des plans de prévention qui doivent également être mis à jour.

Etape 2Prendre des mesures de prévention et de protection collectives adéquates

L’entreprise doit prendre toutes les actions nécessaires pour assurer la protection de la santé de son personnel présent, tout en permettant la poursuite de l’activité.

Sur la base des recommandations suivantes :

  • Mesures barrières et de distanciation physique : lavage très régulier des mains (consignes sanitaires impératives), instauration de barrières de séparation physique et de zones de marquage au sol
  • Recommandations en termes de jauge par espace ouvert : critère universel d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail fixé à 4m2 minimum par personne, ce qui doit permettre de garantir une distance minimale de 1 mètre autour d’une personne
  • Gestion des flux et des personnes : mise en place de plan de circulation pour garantir le respect de distanciation physique minimale, dans les lieux clos et les lieux exigus ou dans des espaces ouverts
  • Les équipements de protection individuelle (si les mesures précédentes ne peuvent être mises en œuvre)
  • Les tests de dépistage : communication des préconisations sanitaires et incitation des salariés à demander la prescription des tests en cas de symptômes
  • Définition d’une procédure ad hoc de prise en charge d’un salarié symptomatique et de ses contacts rapprochés concertation avec les partenaires sociaux
  • La prise de température : recommandée à titre individuel et possibilité de la prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise, transmis ensuite au CSE et à l’inspection du travail
  • Nettoyage des bureaux

 

Retrouvez toutes les informations du gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5

https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-pour-assurer-la

 

3. En préparation du déconfinement progressif et de la reprise complète des activités économiques, dois-je fournir des équipements de protection individuelle à mes salariés afin d’assurer leur protection sur le lieu de travail ?

 

Conformément au protocole de déconfinement destiné aux entreprises, la priorité doit être donnée par l’employeur aux mesures de protection collective.

En complément de ces mesures collectives, des mesures de protection individuelle peuvent être mises en place, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation lorsque les mesures de protection collective et le respect des gestes barrières peuvent suffire à garantir la protection de la santé et sécurité des salariés.

L’employeur peut par exemple décider de généraliser le port du masque au sein de l’entreprise, ou de mettre également à disposition des salariés des surblouses ou des visières de protection au regard de la spécificité de l’activité exercée.

L’employeur doit veiller à organiser les modalités d’approvisionnement et d’évacuation constants (pour les équipements à usage unique) ou d’entretien et de nettoyage (pour les équipements réutilisables).

Retrouvez toutes les informations du gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-pour-assurer-la

 

4. Comment puis-je m’approvisionner en masques et autres équipements de protection individuelle pour les fournir aux salariés présents ou de retour sur le lieu de travail dans le cadre du déconfinement ?

 

En complément des mesures prises pour accroitre la production de équipements de protection individuelle au niveau national, en particulier les masques et le gel hydroalcoolique, des actions sont menées par la Direction générales des Entreprises pour faciliter l’approvisionnement des entreprises.

Où puis-je trouver des masques de protection ?

Masques « grand public »

Le Gouvernement a souhaité faciliter l’équipement en masques des salariés par leurs employeurs en créant le 29 mars 2020, sous la supervision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), deux nouvelles catégories de masques dits « grand public » à usage non sanitaire :

  • Masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public, filtrant au moins 90% des particules de trois microns.

Usage destiné aux populations amenées à recevoir du public dans le cadre de leurs activités professionnelles (policiers, gendarmes, hôtesses de caisses, etc.).

  • Masques de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe, filtrant au moins 70% des particules de trois microns.

Usage destiné aux individus ayant des contacts occasionnels avec d’autres personnes dans le cadre professionnel, par exemple en entreprise lorsque le poste ou les conditions de travail le nécessitent.

À la suite d’une mobilisation importante de la filière textile française, 85 prototypes proposés par 45 entreprises ont été validés par le Ministère des armées en vue d’une production quotidienne estimée à 480 000 unités.

Ces masques grand public peuvent être sourcés sur les marketplace dédiées :

Plateforme « Stopcovid19» : https://stopcovid19.fr/customer/account/login/

Soutenue par le Ministère de l’Economie et des Finances, cette plateforme permet à des fabricants et distributeurs de produits et de matériel de première nécessité (équipements de protection individuelle tels que masques, gels hydroalcooliques, surblouses etc), ainsi qu’à leurs prestataires de services et sous-traitants, de commercialiser leur offre auprès des professionnels de santé, des acteurs de la distribution alimentaire, et de toutes les entreprises engagées dans la lutte contre le COVID-19 et ayant besoin de protéger leur personnel.

Flyer de présentation :

www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/presentation-STOPCOVID19.pdf

– Plateforme « Savoir faire ensemble » : https://savoirfaireensemble.fr

-Plateforme à destination des TPE ET PME de moins de 50 salariés, mise en place par la Poste en lien avec le ministère de l’Economie et des Finances, et les réseaux des CCI et CMA : https://masques-pme.laposte.fr P

-Également pour les TPE et les PME, des commandes de masques chirurgicaux à usage unique peuvent être passées via le dispositif de click and collect mis en place par Cdiscount et réservé aux professionnels, avec le soutien de l’Etat et en lien également avec les réseaux des CCI et CMA : https://www.cdiscount.com/masques

 

Masques sanitaires

Les stocks de masques sanitaires (en particulier les masques FFP2 et chirurgicaux) restent prioritairement dédiés aux professionnels et établissements de santé.

Le Ministère des solidarités et de la santé a mis à jour les directives stratégiques en matière de distribution de masques sanitaires par l’Etat en sortie de confinement :

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19__distribution_masque_sortie_confinement.pdf

Pour l’achat de ces masques sanitaires, la solution d’approvisionnement par importation via des fournisseurs étrangers reste la voie à privilégier pour les entreprises.

Les entreprises peuvent se fournir directement auprès de producteurs étrangers sans que les masques importés ne soient automatiquement réquisitionnés. Cependant, toute importation supérieure à 5 millions de masques sur un trimestre glissant devra être déclarée à l’Etat, (via l’adresse covid19-imports@sante.gouv.fr) , qui disposera d’un délai court (72 h) pour confirmer son intérêt à se substituer en tout ou partie à l’acheteur ; en l’absence de réponse au bout de 72 h, les masques importés ne font pas l’objet d’une réquisition.

La DGE est mobilisée pour faciliter la mise en relation entre importateurs de masques et acheteurs français, aider les entreprises dans la recherche de solutions logistiques d’acheminement des masques et travaille activement à la levée de l’ensemble des obstacles identifiés.

Pour toute question : masques.dge@finances.gouv.fr

En complément sur les aspects douaniers,  les entreprises peuvent consulter le dossier d’information des services des douanes, relatif aux procédures douanières et aux aménagements prévus pour faciliter les démarches pendant la crise sanitaire : https://www.douane.gouv.fr/covid-19-vous-etes-une-entreprise-et-souhaitez-importer-des-masques

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de simplifier le contrôle de la conformité aux normes des masques importés :

  • Les masques répondant à la norme européenne (marquage CE) peuvent être librement importés jusqu’au 31 mai 2020, sans nécessité d’un contrôle en douanes.
  • Les masques chirurgicaux répondant aux normes américaines et chinoises, ainsi que les masques FFP2 aux normes américaines, chinoises, australiennes, néo-zélandaises, coréennes et japonaises peuvent également être importés et utilisés en France jusqu’au 31 mai 2020. Des mesures de simplification sont mises en place par l’administration pour faciliter leur passage en douane.

Les importateurs de ces masques non européens sont invités à rassembler tous les éléments utiles permettant de justifier les normes des produits qu’ils importent et à les inclure dans les dossiers de dédouanement, en particulier les dossiers techniques permettant d’établir d’une part, la conformité des marchandises aux normes européennes ou reconnues équivalentes et d’autre part, le lien entre les attestations présentées et les marchandises importées.

Ces documents seront transmis au bureau de douane de déclaration sans délai, et au plus tard au moment de la validation de la déclaration.

Les entreprises peuvent solliciter les pôles d’action économique régionaux des services douaniers français pour tout besoin d’assistance nécessaire à la préparation de ces importations.

https://www.douane.gouv.fr/covid-19-vous-etes-une-entreprise-et-souhaitez-importer-des-masques

https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises

Où puis-je trouver du gel hydroalcoolique ?

 

La plateforme https://stopcovid19.fr/customer/account/login/ permet également aux entreprises de s’approvisionner en grande quantité de gels et solutions hydroalcooliques (au minimum 300 litres de produits hydroalcooliques par semaine).

La Direction générale des entreprises recommande aux entreprises qui ne peuvent envisager la commande d’au moins 300 litres de se regrouper pour s’approvisionner ou d’identifier un distributeur qui pourrait, à son niveau, s’approvisionner à travers ce site ou par lui-même.

Par ailleurs, la DGE, en lien avec l’ensemble des fédérations industrielles concernées, diffuse quotidiennement une liste élargie des producteurs et de leur capacité de production à destination des acheteurs de quantités industrielles afin de permettre de fluidifier les approvisionnements.

Contact : gelcoronavirus.dge@finances.gouv.fr

Retrouvez toutes les informations du gouvernement :

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/approvisionnement-en-masques-et-gel-hydroalcoolique

 

5. Quelles sont les consignes sanitaires à respecter en cas de contamination d’un espace de travail ?

 

C’est à l’employeur, avec la médecine du travail, de définir préventivement et préalablement à la réouverture de l’établissement, une procédure ad hoc de prise en charge immédiate de salariés symptomatiques.

Des matrices des contacts et leurs qualifications devront être élaborées, pour faciliter l’identification des personne contact lorsqu’un cas avéré est identifié.

En présence d’une personne symptomatique (notamment fièvre et/ou toux, difficulté́ respiratoire, à parler ou à avaler, perte du gout et de l’odorat), la prise en charge repose sur :

– l’isolement ;
– la protection ;
– la recherche de signes de gravité.

Après la prise en charge de la personne, prendre contact avec le service de santé au travail et suivre ses consignes, y compris pour le nettoyage du poste de travail et le suivi des salariés.

En cas de contamination, les mesures suivantes doivent être prises, le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches :

  • Équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
  • Entretien des sols: privilégier le lavage-désinfection humide (bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ; rinçage à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ; temps de séchage ; désinfection à l’eau de javel avec un bandeau de lavage à usage unique) ;
  • Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Le salarié contaminé bénéficie d’un arrêt de travail (selon avis médical) ou est mis en télétravail (soupçon de contamination). L’organisation du travail doit être repensée et la situation surveillée pendant 14 jours (à minima). La seule circonstance qu’un salarié a été contaminé ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

Retrouvez toutes les informations du gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5

https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-pour-assurer-la

 

6. Quelles sont les solutions s’offrent aux salariés vulnérables ou en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ?

 

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’arrêts de travail dérogatoires pour les salariés vulnérables   ou garde d’enfants lorsque le télétravail est impossible à mettre en œuvre.

A compter du 1er mai, les salariés concernés basculent dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Les salariés vulnérables ou dont la santé est fragile doivent remettre sans délai à l’employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, afin d’assurer la poursuite de l’indemnisation.

L’employeur devra procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait recours au dispositif d’activité partielle en raison de sa fermeture ou d’une nette baisse de son activité pour que ces salariés bénéficient de ce dispositif.

La mesure s’applique pour cette catégorie de salariés jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Retrouvez toutes les informations du gouvernement :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/les-arrets-de-travail-derogatoires-basculent-en-activite-partielle-au-1er-mai

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf

https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

https://www.ameli.fr/

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/activite-partielle-chomage-partiel

Lien hypertexte : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles  [BB1]

 

7. Est-il possible d’augmenter le temps de travail de mes salariés pendant la crise sanitaire ? (situation exceptionnelle)

 

La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures visant à faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19 sur l’emploi.

Un projet d’ordonnance présenté en Conseil des ministres le 25 mars prévoit les dispositions suivantes.

  • Comment déroger à la durée du travail ?

Les entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront déroger aux règles relatives à la durée du travail et au repos (décret listant les secteurs concernés à paraitre). Les secteurs suivants ont été mentionnés : l’agro-alimentaire ; la logistique ; les transports ; les télécoms.

Du 26 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises opérant dans les secteurs listés pourront prévoir (décret à paraitre) :

  • une durée quotidienne maximale de travail de 12 heures
  • une durée de repos quotidien de 9 heures consécutives (au lieu de 11h),
  • une durée maximale hebdomadaire de travail de 60 heures ;
  • une durée hebdomadaire calculée sur 12 semaines consécutives de 48 heures ;
  • une durée hebdomadaire de travail de nuit sur 12 semaines consécutives de 44 heures ;
  • des dérogations au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

L’entreprise qui mettra en œuvre l’une de ces dérogations devra informer la DIRECCTE et le Comité social et économique (CSE).

  • Comment déroger à la prise des congés payés ?

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut pas les imposer. A titre exceptionnel et compte tenu de la crise sanitaire, le projet d’ordonnance prévoit toutefois d’autoriser l’employeur à imposer une semaine de congés payés (6 jours ouvrables) sous réserve d’un accord d’entreprise.

En ce qui concerne les jours de réduction du temps de travail (JRTT) : si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit en principe le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif. A titre exceptionnel et compte tenu de la crise sanitaire, le projet d’ordonnance prévoit toutefois d’autoriser l’employeur, dès lors que l’intérêt de l’entreprise le justifie et dans la limite globale de 10 jours, d’imposer unilatéralement la prise de RTT.

Retrouvez toutes les informations du gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5

https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

 

8. Quels outils puis-je mobiliser en cas de diminution de mon activité du fait de la crise ? (activité partielle et formation)

 

Situation 1 : Comment une entreprise peut-elle adapter une activité à la baisse ? 

Soucieux de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée au COVID-19, le Gouvernement a adapté le dispositif d’activité partielle (“chômage technique”), qui aide les entreprises faisant face à des difficultés économiques.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle permet d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise et d’éviter des licenciements. Il s’agit donc d’un outil de préservation de l’emploi.

Ce dispositif permet aux entreprises de fermer temporairement, de manière totale ou partielle leurs sites et permet et aux salariés, placés en activité partielle, de percevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.

Le bénéfice de ce dispositif est également accessible aux entreprises étrangères sans établissement en France. Le salarié dont l’employeur est soumis aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle en France peut donc, à ce titre être éligible à l’indemnité d’activité partielle.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle dans les cas suivants :

  • réduction ou suspension temporaire de l’activité imputable à la conjoncture économique,
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières,
  • sinistre ou des intempéries,
  • restructuration de l’entreprise, ou
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Comment bénéficier du chômage partiel ?

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

La demande doit préciser :

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Dans quel délai ?

Du fait de la crise sanitaire Covid-19, l’autorisation est accordée dans un délai de 2 jours (accord tacite en cas de non-réponse). Le salarié n’a aucune démarche à accomplir pour sa part.

Par ailleurs, les demandes ne nécessitent pas la consultation préalable des représentants du personnel (obligatoire d’ordinaire). A posteriori de la demande, il faudra toutefois consulter le CSE dans un délai de 2 mois.

Depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises disposaient désormais de 30 jours pour déclarer leur demande d’activité partielle, avec effet rétroactif.

Les entreprises peuvent être accompagnées dans leur démarche par le référent unique de la DIRECCTE de leur région d’implantation (contacts : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises)

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié ?

L’employeur doit maintenir une partie de la rémunération des salariés en versant une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés.

Les salariés bénéficiant du salaire minimum (SMIC) restent indemnisés à 100%.

 

Quelle compensation est versée à l’employeur ?

L’employeur est intégralement remboursé par l’Etat, pour les salaires allant jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels (soit 4,5 fois le SMIC).  Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul à l’intérieur de ce plafond.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

Un simulateur est à disposition des employeurs :  http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée.

 

Retrouvez toutes les informations du Gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

Situation 2 : Comment maintenir les salariés en emploi ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation, en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Cette démarche permet aux entreprises de mettre en place des actions ponctuelles et urgentes de formation pour leurs salariés, notamment ceux les plus exposés à la perte de leur emploi, ou ceux de faible qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi.

La mise en œuvre de ces actions de formation permet de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Ce dispositif fait l’objet d’une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise et est mobilisé en priorité au sein des entreprises de moins de 250 salariés.

S’il est le seul financeur public, l’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles, voire 70 % en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.

Par ailleurs, les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.

Retrouvez toutes les informations du Gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5

https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

 

9. Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait?

 

Normalement, en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié est en droit de suspendre son activité après avoir avisé l’employeur de ce danger. La procédure d’alerte et de retrait se déclenche dès lors que le salarié présente un motif raisonnable de craindre pour sa vie.

L’appréciation se fait au cas par cas. Est considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui exerce ce droit et ne peut pas cesser de lui verser sa rémunération.

Dans les circonstances actuelles, le salarié peut exercer son droit de retrait, mais dans des conditions fortement limitées, lorsque l’employeur ne prend pas les mesures de prévention et de protection recommandées par le Gouvernement.

Lorsqu’un employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait n’a en principe pas de motif valable à s’exercer.

Si l’exercice du droit de retrait est manifestement abusif, l’employeur pourra effectuer une retenue sur salaire et pourra, selon les cas, licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse.

Retrouvez toutes les informations du Gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5

https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

 

10. Quel est le rôle du Comité Social Économique (CSE) et dans quel cas faut-il l’informer/le consulter ?

 

Le CSE a pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Il joue un rôle particulièrement important dans les situations de crise.

Il doit notamment être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (Question 2).

Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur les questions relatives aux modifications importantes de l’organisation du travail, au recours à l’activité partielle et les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.

Pour ces questions, les décisions de l’employeurs doivent être précédées de l’avis du CSE

Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation.

Retrouvez toutes les informations du Gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5

https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus

 

11. Comment faire bénéficier mes salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

 

Face à l’ampleur de la crise sanitaire du Covid-19, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a assoupli les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (“PEPA”), par rapport à celles initialement prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Instituée en décembre 2018, la PEPA est une prime de 1000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés, dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat.

Ouverte aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut, elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié.

Quels sont les assouplissements prévus dans le cadre de la crise sanitaire ?

  • Les conditions d’exonérations

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par ce dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies :

1° Le versement de la prime doit être effectué entre le 29 décembre 2019 et le 31 août 2020. (Contre le 30 juin 2020 initialement).
2° Jusqu’au 1er avril 2020, seuls les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime pouvaient bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Désormais, tous les employeurs sont libres de verser cette prime de 1000 euros.

  • Le montant de la prime

Le texte prévoit également que le montant de la prime puisse s’élever jusqu’à 2000 euros, pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement ou qui en mettent un en place d’ici le 31 août 2020.

La PEPA est exonérée, dans la limite de 1000 euros ou de 2000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.

Il est à noter qu’une prime d’un montant supérieure peut être versée par l’employeur, mais les avantages fiscaux et sociaux rattachés à cette prime ne pourront être accordés que dans la limite de ces deux plafonds.

  • Les critères de modulation du montant de la prime

L’employeur peut opter pour un montant uniforme lors du versement de la prime à ses salariés, mais il peut également choisir de moduler son montant en fonction des bénéficiaires, selon certains critères, tels que la rémunération ou le niveau de classification du salarié.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie du Covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être prévu par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Il est ainsi possible de tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire pour l’octroi de la PEPA.

 Retrouvez toutes les informations du Gouvernement :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

12. Comment étaler ou reporter le paiement des impôts directs ?

 

Vous pouvez demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail.

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire.

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur www.impots.gouv ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

13. Comment étaler ou reporter le paiement des impôts indirects?

 

Les demandes de report ne concernent que les impôts et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final, ce qui représente d’ores et déjà un effort considérable.

Dans le cas des impôts indirects, comme le reversement du prélèvement à la source, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables. En cas de ralentissement de l’activité, les impôts indirects « ralentissent » également.

 

14. Comment bénéficier immédiatement de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés ?

 

Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur  votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télé-déclarer :

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

 

15. Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

 

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue : Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;

Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

 

16. Comment bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ?

 

Comment ça fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

 

17. Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat?

 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er  janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  • 1.    L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
  • 2.    Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  • 3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
  • 4.  Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

 Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  • 1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
  • 2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  • 3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  • 4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  • 5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars 2020. Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

  • vous devez remplir le formulaire en ligne
  • Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240

 

18. Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit ?

 

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

19. Comment bénéficier de prêts de soutien à la trésorerie ?

 

Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, avec ses partenaires (Régions, banques, …),  Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie.

Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

  • Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
  • Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 15M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

Remplissez le formulaire en ligne

 

20. Quels sont les dispositifs mis en place pour favoriser le recrutement pendant la crise sanitaire?

 

Certaines entreprises appartenant aux secteurs prioritaires aux citoyens et à la Nation, ont besoin de renfort de main d’oeuvre, pour assurer leurs activités et la continuité économique du pays.

Le Gouvernement a ainsi créé une plateforme facilitant la mobilisation exceptionnelle pour l’emploi et permettant aux travailleurs qui le souhaitent de se porter candidat dans ces secteurs prioritaires.

La mise à disposition temporaire de salariés peut être également mise en oeuvre pour permettre à des entreprises qui relèvent d’activités prioritaires à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de
permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et protéger leur santé.

Le lancement de la plateforme #MobilisationEmploi

Pour qui ?

Pour répondre aux besoins de renfort en main d’oeuvre dans les secteurs
prioritaires à la continuité économique du pays, le ministère du Travail a lancé le 2 avril 2020 la plateforme #MobilisationEmploi, portée par Pôle emploi.

Cette plateforme s’adresse en premier lieu aux entreprises des secteurs prioritaires qui ont besoin de recruter dans la période et qui souhaitent donner une visibilité particulière à leurs besoins de recrutement auprès
d’un public de candidats disponibles, en recherche d’emploi ou en activité
partielle. Elles peuvent y déposer leurs offres d’emploi, en un seul clic sans
créer de compte. Elle s’adresse aussi aux candidats disponibles, qu’ils soient en recherche d’emploi (inscrits ou non à Pôle Emploi) ou en activité partielle qui souhaitent travailler temporairement ou durablement dans les secteurs d’activité suivants : médico-social, agriculture, agroalimentaire, transports, logistique, commerce, aide à domicile, énergie, télécoms.

Les salariés en activité partielle ont ainsi, sous réserve de l’accord initial de leur employeur, la possibilité de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur agricole et agroalimentaire, où le renfort de main d’oeuvre est nécessaire.

Le salarié en activité partielle pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord et du respect d’un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. Par ailleurs, l’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.

Comment ?

La plateforme #MobilisationEmploi permet à tout recruteur de faire connaître de façon simple et rapide son besoin de recrutement. Il est recontacté dans les 24 h par un conseiller de Pôle emploi en charge de la relation avec les entreprises

Pour faciliter les embauches, un processus de recrutement est mis en place avec l’appui de Pôle emploi qui contacte les employeurs à chaque offre déposée pour définir les besoins du poste. Si l’employeur le souhaite, une présélection des candidats peut également être assurée par Pôle emploi.
Des points de contact facilités ont été spécifiquement mis en place par Pôle emploi pour accompagner les entreprises dans leur processus de recrutement, par téléphone au 3995 (numéro gratuit) ou par mail via les
espaces recruteurs sur pole-emploi.fr. Au vu du contexte actuel, les conseillers Pôle emploi rappellent aux recruteurs que les consignes sanitaires prévues par le Gouvernement doivent être mises en place par l’employeur pour toutes les offres publiées et ce dernier s’y
engage.

Pour accompagner les employeurs dans l’instauration de ces consignes de
sécurité et de santé, le ministère du Travail a mis en ligne des “fiches conseils métiers” à leur destination leur expliquant comment prévenir des risques de contamination du Covid-19.

Les différentes fiches peuvent être consultées à l’adresse suivante :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Quels partenaires ?

A travers la création de la plateforme #MobilisationEmploi du Gouvernement, de nombreux acteurs institutionnels et économiques de l’emploi s’associent et s’engagent pour soutenir les entreprises et les professionnels indispensables à la vie de la Nation.

La liste de ces acteurs est accessible à l’adresse suivante :

https://www.pole-emploi.fr/actualites/a-laffiche/les-partenaires.html

La mise à disposition temporaire de salariés
Face à l’ampleur de cette crise, le Ministère du travail prévoit également la possibilité pour les salariés inoccupés qui le souhaitent, d’être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement lui rembourse ensuite ce salaire.
La mise à disposition de salariés entre deux entreprises suppose la rédaction d’un avenant au contrat de travail initial de l’employé, ainsi que la signature d’une convention de mise à disposition.

Pour télécharger un modèle d’avenant au contrat de travail pour prêt de
main d’oeuvre :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/docx/modele-avenant-contrat-travailpmo.docx

Pour télécharger un modèle de convention de prêt de main d’oeuvre :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/docx/modele-convention-pmo.docx

Retrouvez toutes les informations du gouvernement :
https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/
mobilisation-exceptionnelle-pour-l-emploi-lancement-d-une-plateforme-de
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronaviruscovid-
19/questions-reponses-par-theme/
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#partie7n5
https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossiersur-le-coronavirushttps://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil