Une fiscalité adaptée


La gestion de l’impôt est allégée pour les entreprises

Interlocuteur fiscal unique

  • pour les grandes entreprises : la Direction des grandes entreprises (DGE)
  • pour les PME : le Service des impôts des entreprises (SIE)

 

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  • Répond aux interrogations des investisseurs quant à la fiscalité qui leur sera appliquée ;
  • Offre la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale (rescrit) ;
  • Propose une information fiscale multilingue directement adaptée à leurs besoins ;
  • Assure l’accès à davantage d’explications en anglais.

 

tax4business@dgfip.finances.gouv.fr

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La sécurité juridique est renforcée

Aménagement et extension à de nouveaux domaines de l’offre de rescrits fiscaux (« ruling »), assortis d’un délai légal de traitement ramené en règle générale à trois mois, et d’une possibilité de second examen lorsque le contribuable n’est pas satisfait de la réponse initialement apportée.

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KPMG « Choix Concurrentiels » (2016)

compare les taux d’impôts sur les sociétés de 10 pays

(en tenant compte des différences de base d’assiette, des crédits d’impôt et des règles d’amortissement).

 

La France, au 1er rang

dans les activités de R&D

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La France offre l'un des crédits d'impôt recherche (CIR) les plus avantageux des pays de l'OCDE

Deloitte

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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse des cotisations sociales.

Son taux est de 6% des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018.

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