Une fiscalité adaptée


La gestion de l’impôt est allégée pour les entreprises

 

Interlocuteur fiscal unique

 

  • pour les grandes entreprises : la Direction des grandes entreprises (DGE)
  • pour les PME : le Service des impôts des entreprises (SIE)

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  • Répond aux interrogations des investisseurs quant à la fiscalité qui leur sera appliquée ;
  • Offre la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale (rescrit) ;
  • Propose une information fiscale multilingue directement adaptée à leurs besoins ;
  • Assure l’accès à davantage d’explications en anglais.

 

tax4business@dgfip.finances.gouv.fr

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La sécurité juridique est renforcée

Aménagement et extension à de nouveaux domaines de l’offre de rescrits fiscaux (« ruling »), assortis d’un délai légal de traitement ramené en règle générale à trois mois, et d’une possibilité de second examen lorsque le contribuable n’est pas satisfait de la réponse initialement apportée.

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CIR

1er pour le financement public de la R&D, grâce au Crédit Impôt Recherche.

OCDE, 2019

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La France offre l'un des crédits d'impôt recherche (CIR) les plus avantageux des pays de l'OCDE

Deloitte

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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse des cotisations sociales.

Son taux est de 6% des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018.

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Le taux de l’impôt sur les sociétés

ramené à 25 % d’ici 2022

gouvernement.fr, 2019

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30 % des dépenses de R&D

déduites fiscalement

gouvernement.fr, 2019

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